Conditions Générales de Vente

APPLICATION ET OPPOSABILITE :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V ») régissent tous les contrats de vente de produits et/ou de services conclus entre TEXSA SAS et ses clients (ci-après le « Client »). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V. Toutes clauses ou conditions contraires figurant sur les bons de commandes, aux conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sont inopposables à TEXSA SAS, sauf accord écrit et signé sans réserve par cette dernière. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par TEXSA SAS à s’en prévaloir ultérieurement. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux présentes C.G.V. devra être formalisé par la signature d’un accord conforme aux dispositions de l’article L.441-7-I du Code de commerce, dénommé ci-après « Plan d’affaires annuel », et négocié sur la base des présentes C.G.V. constituant le socle unique de la relation commerciale. En cas de commande de produits destinés à être répartis entre plusieurs points de vente du Client, il appartiendra au Client de s’assurer du respect des C.G.V.

COMMANDE :

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par TEXSA SAS qui adresse au Client un accusé de réception de commande. TEXSA SAS se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations mentionnées aux présentes C.G.V., plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. A compter de cet envoi, la vente sera réputée formée et s’exécutera aux conditions mentionnées dans la commande. Par conséquent, aucune annulation ou modification de la commande acceptée ne sera possible, sauf accord préalable et écrit de TEXSA SAS.

PRODUITS :

Les produits sont décrits et définis au catalogue général de TEXSA SAS et disponible sur simple demande. Toutefois ce catalogue ainsi que les prospectus, publicités, notices, fiches techniques n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient en aucun cas être des documents contractuels et des tolérances mineures sont expressément acceptées par le Client en termes de dimension, grammage ou variation de coloris. En cas de modification et/ou de substitution de produits et/ou de gamme figurant au catalogue, TEXSA SAS ne sera pas obligé de substituer ces nouveaux produits pour les commandes du Client en cours de traitement portant sur les anciennes références. Le Client doit se conformer aux lois, règlements, prescriptions et spécifications en vigueur notamment pour la manutention, le stockage et l’utilisation des produits. Aussi la responsabilité de TEXSA SAS ne saurait être recherchée si le Distributeur et/ou l’utilisateur final ne respectaient pas les règlementations et les préconisations fournies par TEXSA SAS. Il appartient au Distributeur de spécifier à son client la destination du produit et les prescriptions d’utilisation. TEXSA SAS se réserve le droit de retirer sans préavis un produit de ses catalogues ou tarifs ou d’en modifier les caractéristiques pour toutes raisons liées à l’évolution des techniques ou des conditions de production.

LIVRAISON (CONDITIONS ET DELAIS) – TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES :

Les frais de ports et emballages sont à la charge du Client en fonction des conditions de franco définies par TEXSA SAS auprès du Client. Toute demande de transport express, de camion grue ou de livraison le samedi et/ou portant sur un emballage spécifique ne saurait être incluse dans le Franco et sera intégralement à la charge du Client.  TEXSA SAS se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise commandée en cas de non-paiement du Client des créances précédentes. Les délais de livraison pouvant être indiqués sur l’accusé de réception de commande sont indicatifs et ne lient pas TEXSA SAS qui ne saurait se voir imputer des pénalités forfaitaires ou toute autre indemnité par le Client ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. TEXSA SAS s’efforce d’exécuter les commandes dans les conditions mentionnées à l’accusé de réception de commande, sauf force majeure, ou en cas de  circonstances hors de son contrôle tels que, sans que cette liste soit limitative, grève, incendie, perturbation climatique, blocages des moyens de transport et/ou des routes, épidémie, rupture totale ou partielle d’approvisionnement par les fournisseurs, interruption électrique durable,  destruction partielle ou totale de l’entreprise, des stocks engendrant l’arrêt total ou partiel de l’activité de TEXSA SAS. Le retrait des produits par le Client ou leur livraison fera l’objet d’une prise de rendez-vous préalable. En cas d’impossibilité de délivrance des produits par TEXSA SAS due à un refus ou manquement du Client, les coûts afférents au chargement, au transport (aller/et retour) et à la remise des produits en stock seront à la charge du Client. En outre, la vente ayant été formée dès la commande, les produits n’ayant pu être livrés seront conservés par TEXSA SAS pendant 5 jours, puis remis en stock. TEXSA SAS pourra, dans ce cas, demander au Client une indemnité à hauteur du préjudice subi et ce, y compris du manque à gagner TEXSA SAS résultant du manquement du Client à l’obligation objet de cet alinéa. TEXSA SAS et le Client se rapprocheront en ce sens en vue de déterminer, de bonne foi, le montant dudit préjudice. Le transfert des risques des produits vendus par TEXSA SAS s’effectue à la sortie des dépôts TEXSA SAS quel que soit le mode d’expédition. Il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de colis manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (ci-après « LRAR ») conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, dont une copie sera obligatoirement adressée à TEXSA SAS. 

Le délai : Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport.

RETOUR - RECLAMATIONS :

Aucun retour de produit quel qu’en soit le motif ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de TEXSA SAS et, le cas échéant, tous les frais engagés seront à la charge du Client. Sans préjudice des dispositions sus indiquées, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les vices apparents et/ou la conformité des produits livrés avec la commande (colis manquants ou erreurs de  références), ne sera acceptée par TEXSA SAS que si elle est effectuée par LRAR dans un délai de 5 jours à compter de la prise de livraison, à laquelle doit obligatoirement être jointe le bon de livraison et les justificatifs quant à la réalité des vices ou non-conformité, qui pourront être constatés sur place de manière contradictoire par TEXSA SAS si elle le souhaite. Les produits livrés devront obligatoirement ne pas avoir été mis en œuvre. En cas de vices apparents ou non-conformité reconnus par TEXSA SAS, la seule réparation sera le remplacement du produit défectueux par un produit identique ou de gamme équivalente, sans autre indemnité ou pénalité de toute nature.

PRIX -Devis :

Les prix indiqués sont donnés Hors Taxes. Les produits sont facturés d’après le tarif en vigueur (disponible sur simple demande) le jour de la confirmation de la commande par TEXSA SAS. Les devis ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les prix peuvent être révisés sans préavis, en fonction des impératifs économiques et notamment des hausses annexes ou des matières premières. Le paiement par TEXSA SAS de toute éventuelle réduction de prix est subordonné à la condition que le Client ait respecté tous ses engagements notamment en termes de paiement des factures échues.

LOI AGEC – GESTION DES DECHETS DE LA FILIERE DU BATIMENT :

La part du coût unitaire que TEXSA SAS supporte pour la gestion des déchets Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (« PMCB »), tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT (« l’Eco-organisme ») auquel TEXSA SAS est adhérente, sous le numéro IDU FR299599_04BTEH, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit, sans possibilité de réfaction, selon le barème applicable et ce, conformément au contrat d’adhésion conclu par TEXSA SAS avec l’Eco-organisme. L’éco-contribution est ajoutée aux prix unitaires de vente en vigueur, et ne peut rentrer dans l’assiette d’aucun instrument promotionnel, quel qu’il soit : BFA, PQFA, BFO, coopération commerciale et marketing etc.

RESERVE DE PROPRIETE : LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DE TEXSA SAS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES.

Dans ce domaine, il est fait application de la loi n°80-335 du 12 Mai 1980. Nonobstant la réserve de propriété, le client assumera la charge des risques dès que les marchandises auront été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux du client. Le client devra conserver les marchandises de telle manière qu'elles puissent être confondues avec d'autres matériels, et notamment, préservera le marquage d'identification. A défaut de paiement intégral, le client s'engage à restituer les marchandises à la première demande de TEXSA SAS et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état et de retour. TEXSA SAS est d'ores et déjà autorisé par le client qui l'accepte, à faire dresser un état d'inventaire et/ou mettre à titre de garantie. Le client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent à TEXSA SAS, et à informer TEXSA SAS immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Dans tous les cas où TEXSA SAS serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement.

RESPONSABILITE DE TEXSA SAS ET INDEMNISATION :

Les études techniques et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de TEXSA SAS et ne constituent pas un élément d’exécution, il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi, règles de l’art, DTU, Avis Techniques en vigueur. Dans le cas contraire TEXSA SAS ne saurait être responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre de ses produits non conforme aux règles de l’art, DTU, Avis Techniques en vigueur ou de détériorations provenant des conditions de transport ou de stockage ou d’une mauvaise manipulation non conforme à ses prescriptions. La responsabilité de TEXSA SAS pour tout fait résultant d’un produit ou de l’exécution d’une commande ne pourra pas excéder le montant payé par le Client au titre du produit ou de la commande. TEXSA SAS ne pourra être tenue responsable de toute perte d’exploitation, de chiffres d’affaires, de commande, de résultat, ou quelconque manque à gagner et/ ou de tous préjudices indirects, immatériels ou moraux qui pourraient être invoqués par le Client ou tout tiers. Aucune pénalité ou indemnité forfaitaire de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par TEXSAS SAS, sauf accord préalable et écrit de cette dernière. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit de TEXSA SAS, ouvrir droit à réparation. TEXSA SAS et le Client se rapprocheront en ce sens en vue de déterminer, de bonne foi, le montant dudit préjudice.

CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT :

Les factures de produits sont payables dans un délai maximum de 45 jours fin de mois. Toutefois TEXSA SAS pourra de plein droit réduire ce délai de règlement et demander un paiement comptant des produits et/ou exiger la fourniture de garanties (i) en cas de commande d’un montant anormal au regard des achats habituels du Client et/ou des garanties apportées ou (ii) si TEXSA SAS a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client notamment en cas de diminution de la cotation par les organismes d’assurance-crédit, en cas de nantissement du fonds de commerce ou de certains éléments au profit de créanciers ou (iii) en cas de cession, location gérance ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou de son dirigeant. En cas de refus par le Client du paiement comptant et/ou d’impossibilité de fournir une garantie suffisante, TEXSA SAS peut refuser d’honorer les commandes à venir ou celles demeurant en cours de traitement sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Seul l’encaissement effectif par TEXSA SAS à l’échéance convenue constitue un paiement et non la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de paiement comptant, à savoir un paiement global et effectif de la facture dans les 8 jours de son émission, un escompte de 0,3% peut être accordé. L’escompte cesse d’être accordé pour les factures à venir en cas de défaut de paiement non régularisé.

Toutes les déductions d’office et/ou compensations à quel titre que ce soit (notamment en cas de pénalités de toute nature ou créances au titre de prestations de services ou de ristournes prévus) ne pourront être opérées par le Client qu’après accord préalable et écrit de TEXSA SAS. Toute déduction d’office et/ou compensation non autorisée par TEXSA SAS sera assimilée à un défaut de paiement.

RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT :

Tout retard dans le paiement intégral de la facture à la date d’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie d’action :

• l’exigibilité d’une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, commençant à courir le lendemain de l’échéance et jusqu’à parfait paiement de la totalité des sommes dues,

• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €,

• l’exigibilité immédiate de toutes les créances non échues.

• la reprise des produits correspondant demeurant sa propriété,

• la suspension de toutes commandes en cours et de toute assistance technique

• la modification des conditions particulières de paiement éventuellement consenties

A défaut de paiement des sommes dues dans les 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure adressée en LRAR faisant sommation de payer, TEXSA SAS pourra de plein droit, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de ses autres droits, procéder à la résiliation des contrats de vente objet de la (des) facture(s) échues ou dont l’exigibilité est devenue immédiate en raison du retard de paiement

Outre les conséquences stipulées ci-avant, dans l’hypothèse où TEXSA SAS serait dans l’obligation de procéder au recouvrement par voie judicaire ou extrajudiciaire des sommes dues, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant de la créance avec un minimum de 1 500 € outre les dépens et frais de justice. Tous les paiements sont à effectuer au siège social TEXSA SAS.

CONTESTATIONS :

Toute contestation de la part du Client, quelle qu'en soit la nature, relative à sa relation commerciale avec TEXSA SAS devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation par le Client ne pourra plus être présentée à l’encontre de TEXSA SAS et sera considérée comme prescrite.

 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

La relation commerciale entre TEXSA SAS et le Client est soumise AU DROIT FRANÇAIS.

Tout litige quel qu’en soit la nature, ayant son origine dans l’application des présentes C.G.V et dans le Plan d’affaires annuel ou tout autre accord particulier, ainsi que dans l’exécution d’une commande de produits ou dans l’exécution d’une prestation de service par le Client et/ou par TEXSA SAS au profit du Client seront soumis à la juridiction des Tribunaux compétents du Siège Social de TEXSA SAS.